Les avocats du Barreau de BONNEVILLE peuvent intervenir dans toutes les Gendarmeries du ressort : la particularité de celui-ci fait que l’intégralité du ressort dépend exclusivement des services de gendarmerie (hors spécificité du secours en montagne).

Au cours d’une enquête, qu’elle se fasse sous la direction du Procureur de la République ou sous le contrôle du Juge d’instruction, une personne peut être amenée à se rendre auprès des services de gendarmerie dans différents cadres.

Quel que soit ce cadre, vous pouvez bénéficier de l’assistance d’un avocat, désigné par le Bâtonnier dans le cadre d’une commise d’office ou que vous avez choisi : dans cette hypothèse, il vous appartiendra de régler ses honoraires.

LA GARDE A VUE

Le placement en garde à vue est la mesure de contrainte par laquelle toute personne qui a commis ou tenté de commettre un crime ou un délit ou la personne contre laquelle il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu’elle a commis ou tenté de commettre une infraction est privée de sa liberté d’aller et venir pour une durée légalement déterminée.

Ainsi, la durée d’une garde à vue est de 24h renouvelable une fois, soit 48h maximum : il existe cependant des exceptions à cette durée légale de 48h en matière de trafic de stupéfiants ou de terrorisme ou s’agissant des mineurs où la durée peut être moindre en fonction de l’âge du mineur.

A l’expiration de ce délai de 48h, la personne gardée à vue doit obligatoirement être fixée sur les suites donnée à son placement en garde à vue : la garde à vue peut être clôturée par la délivrance par l’enquêteur d’une convocation pour jugement, par une présentation du mis en cause à un juge d’instruction aux fins d’une mise en examen, par une présentation au Procureur de la République aux fins de jugement immédiat ou d’un placement sous contrôle judiciaire en attente du jugement, ou enfin par aucune poursuite, la garde à vue n’ayant pas confirmé d’infraction à l’égard du gardé à vue.

Durant la garde à vue, sauf circonstances insurmontables justifiant de retarder la notification des droits (état éthylique ou toxicologique par exemple), la personne gardée à vue doit être informée dans un délai de 3 heures de ses différents droits, de la durée maximale de sa garde à vue, des raisons de son arrestation et l’infraction qui lui est reprochée, de son droit de faire des déclarations, de répondre aux questions ou de se taire.

Cette notification des droits doit impérativement se faire dans une langue que la personne gardée à vue comprend, au besoin avec l’aide d’un interprète.

La personne gardée à vue à le droit de s’entretenir dès le début de sa garde à vue puis au moment où celle-ci est renouvelée.

Le Barreau de Bonneville et des Pays du Mont Blanc dispose 24h/24 d’un service de permanence pénale : les avocats désignés par le Bâtonnier peuvent intervenir à tout moment en garde à vue.

Il est contacté directement, à la demande de la personne gardée à vue, par le service de gendarmerie. L’intervention de l’avocat dans ce cadre est entièrement prise en charge par le dispositif de l’aide juridictionnelle.

Vous avez toujours la possibilité de mandater directement l’avocat de votre choix pour intervenir, quel que soit le lieu de la garde à vue : dans ce cas, il vous appartiendra de régler les honoraires de cet avocat.

Dans le cadre de la garde à vue, il est important de savoir que l’avocat n’a pas accès au dossier : son rôle est essentiellement de veiller à ce que les droits de la personne gardée à vue sont respectés.

Il peut vous donner des conseils concernant les faits reprochés mais la qualité de ceux-ci dépendra de ce que la personne gardée à vue lui confiera quant à son implication, les circonstances des faits, etc.

LA GARDE A VUE DES PERSONNES MINEURES

Depuis l’adoption de la loi du 18 novembre 2016 dite de modernisation de la justice, l’assistance par un avocat d’un mineur placé en garde à vue est obligatoire : sa présence est requise pour s’entretenir dès le début de la garde à vue avec le mineur mais également au cours de toutes les auditions de ce dernier par les gendarmes.

Le Barreau de Bonneville et des Pays du Mont Blanc dispose 24h/24 d’un service de permanence, dédiée aux mineurs, des avocats désignés par le Bâtonnier pour intervenir en garde à vue.

Les auditions des mineurs placés en garde à vue sont obligatoirement filmées.

Pour les mineurs de 16 à 18 ans, la durée de la garde à vue est la même que pour les personnes majeures soit 24h renouvelable une fois.

Pour les mineurs de 13 à 15 ans, la durée de la garde à vue est limitée à 24h si l’infraction qui lui est reprochée est un délit puni d’une peine inférieure à 5 ans d’emprisonnement.

Les mineurs qui n’ont pas encore 13 ans ne peuvent jamais être placés en garde à vue : ils peuvent cependant faire l’objet d’une retenue judiciaire pour une durée maximale de 12 heures (renouvelable une fois si les faits reprochés sont constitutifs d’un délai puni d’une peine d’emprisonnement d’au moins 5 ans). Dans ce cadre, ils ne peuvent pas être placés en cellule.

Concernant les mineurs, aucune prolongation de la garde à vue ne peut être décidée sans que le Procureur de la République n’ait vu le mineur.

Pour les mineurs âgés de moins de 16 ans, l’examen par un médecin est obligatoire.